Sur le plan juridique, l’apport est soumis au régime des scissions prévu aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6 et L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce français, avec exclusion de solidarité. Il est aussi soumis, conformément aux dispositions des articles 308bis-2 et 308bis-4 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (telle que modifiée
La scission est la division d'une structure en plusieurs autres entités. C'est l'inverse de la fusion. Lorsqu'une entreprise est scindée, elle disparaît physiquement, fiscalement et comptablement. Autrement dit, elle est dissoute. Elle s'efface au profit de deux ou plusieurs sociétés qui existaient déjà ou naissent de cette opération 1. [Corresp. à scinder A] Division; éclatement. Un incident faillit amener la scission du groupe (Arland, Ordre, 1929, p. 193). Les premiers partis communistes occidentaux, nés de scissions à l'intérieur des partis socialistes, se constituèrent sur le modèle de ces derniers (Traité sociol., 1968, p. 28). Par contre, la répartition du passif est plus délicate. Il est nécessaire de signaler sur cette question une disposition spécifique du droit des sociétés en matière de scission. En effet De sorte que, le fait est peu connu, A. Hébert s’est éloigné de Pierre Lambert, qu’il avait « tiré à droite » durant sa vie, « sur la gauche ». L’histoire est très souvent ironique Les actionnaires de la société scindée doivent voter la scission en assemblée générale extraordinaire, sur la base d’un projet de scissions et d’un rapport de d’un commissaire à la scission. Le schéma selon lequel s’effectuera la scission (voir partie 2) est défini par le projet de scission. C’est également l’assemblée de la société scindée qui adopte les statuts des A la différence de la scission, cette forme de restructuration n’est pas, en tant que telle, prévue par le Code de commerce. Elle se retrouve en revanche dans le droit communautaire et la neutralité fiscale qu’impose la directive du 19 octobre 2009 1 est assurée par les règles de droit français.
E.ON a mis en application le 1er janvier une réorganisation de ses activités qui marque un nouveau pas vers la scission d'une partie du groupe cette année, pour faire face à la crise en cours
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La scission est l’opération par laquelle une entreprise ou société préexistante est fractionnée en deux ou plusieurs entreprises ou sociétés distinctes et juridiquement indépendantes (avec disparition de la société scindée). L’apport partiel d’actif consiste à apporter seulement une branche autonome Page 1 sur 18 LA SCISSION CONVENTIONNELLE EN COPROPRIETE « Diviser pour mieux gérer » La scission dans une copropriété consiste en la séparation de un ou plusieurs lots de la copropriété initiale afin de les transformer en une propriété distincte et autonome de la copropriété initiale. Elle peut être conventionnelle, c'est-à-dire votée souverainement en AG (article 28 de la loi Ce texte est la transposition quasi-intégrale de l’article 11 de la directive fiscale sur les fusions et scissions. L’exposé des motifs du projet de loi qui a conduit à l’article 183 bis du CIR précise à cet égard que la disposition anti-abus doit recevoir la même interprétation que l’article 11 de la directive, interprétation donnée par la Cour européenne de justice. La "scission". est une opération par laquelle les actionnaires d'une société décident de séparer leurs branches d'activité en sociétés distinctes.Les différentes divisions créées par la scission, oubien, vont constituer des sociétés nouvelles indépendantes, oubien elles peuvent également être fusionnées à une société préexistante.